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Régimes matrimoniaux et liquidation
Épreuve 1, audit juridique · Séance J1 du 19/10/2026 · Cas DAVID (sujet blanc B1)
Maîtrise
L'essentiel
RÉGIMESans contrat après le 1/2/1966 : communauté réduite aux acquêts
1402Tout est commun sauf preuve d'un propre
3 TEMPSQualifier : date → mode (onéreux ou gratuit) → fonds
RÉCOMPENSEEntre la communauté et un époux, jamais d'un époux à l'autre
÷ 2Une seule fois, au boni (1475)
La chaîne de liquidation
Ordre de la copie1QualifierPropre de l'un, de l'autre, ou commun, avec l'article
2RécompensesChef, créancier, débiteur, méthode, montant
3BalanceLe créancier prélève ; le débiteur rapporte en moins prenant
4Boni ÷ 2Biens communs + récompenses dues à la communauté − dettes − récompenses dues par elle
5Succession civilePart de communauté + propres − dettes propres
6Succession fiscaleRM Ciot · 20 % sur la RP · 1 500 € de frais funéraires
Mon erreur n° 1 (J1, 3 fois) : diviser la récompense par 2, ou la payer à l'autre époux. Vérification : la somme des deux parts doit égaler les biens communs réels.
Qualifier un bien
On s'arrête au premier « oui »1Avant le mariage, ou reçu par donation, succession ou legs ?
1405Propre2Reçu en échange d'un propre : prix, indemnité, apport en nature ?
1406 1407 · automatique, sans déclarationPropre3Payé avec des deniers propres, y compris un apport de deniers ?
1434 double déclaration + ≥ 50 %. Sinon commun, avec récompense due à l'époux (1433)Propre si déclaré4Parts sociales souscrites avec des fonds communs ?Le titre (qualité d'associé) au souscripteur, la valeur à la communautéValeur commune
5Salaires, économies, achat pendant le mariage, AV non dénouée ?
1401 1402 · Praslicka pour l'AVCommunLe logement de la famille (
215) et l'autonomie bancaire (221) sont des règles de pouvoir. Ils ne disent jamais à qui appartient le bien.Évaluer une récompense
Art. 1469AL. 1 · RÈGLE GÉNÉRALECas généralLa plus faible des deux : dépense faite ou profit subsistant
AL. 2 · NÉCESSAIREConservation : « vétuste », « péril »Au moins la dépense faiteToiture : 80 000 €
AL. 3 · BIEN ENCORE PRÉSENTAcquisition ou améliorationLe profit subsistantVichy : 125 000 − 100 000 = 25 000 €
Aucun bien ne subsisteDette payée, AV dénouée au profit d'un tiers : dépense faite, au nominal
Prêt d'un propre remboursé par la communautéLe capital seulement, car les intérêts sont une charge de jouissance
Travaux
(V avec − V sans) × part financée / coûtAcquisition
apport / prix × valeur actuelleFormulation en copie : chef de récompense (article) → créancier → débiteur → méthode → montant.
Assurance vie et communauté
3 casDénouée au profit du conjointPropre au conjoint, aucune récompense
Sauf primes manifestement exagérées. Le conjoint est exonéré de fiscalité.
L.132-16 C. assur.Dénouée au profit d'un tiersRécompense égale aux primes communes, au nominal
Pas une quote-part de la valeur. Le capital est hors succession.
1437 · L.132-12Non dénouéeBien commun pour sa valeur de rachat
Retenu au civil, exclu au fiscal (successions depuis le 1/1/2016), d'où une double liquidation.
Praslicka 1992 · RM CiotExemple chiffré : le décès de Louis DAVID
Sujet blanc B1, partie II| Récompense | Sens | Règle | € |
|---|---|---|---|
| Travaux sur l'appartement de Vichy (propre de Louis) | Louis → C | 1469 al. 3 | 25 000 |
| Primes Himalia (dénoué au profit des enfants) | Louis → C | 1437 | 290 000 |
| Prime de 150 000 € venue de sa succession | C → Louis | 1433 | 150 000 |
| Toiture vétuste de la RP | C → Estelle | 1469 al. 2 | 80 000 |
| 100 parts de SCI (deniers propres) | C → Estelle | 1433 | 90 000 |
| Biens communs | 1 610 000 |
| + récompenses dues à la communauté | + 315 000 |
| − récompenses dues par la communauté | − 320 000 |
| Boni (½ = 802 500) | 1 605 000 |
| Louis : 802 500 − 165 000 (solde dû) | 637 500 |
| Estelle : 170 000 + 802 500 | 972 500 |
Succession civile = part de communauté 637 500 + appartement 125 000 + 300 parts de SCI 270 000. Le corrigé officiel ne retient pas les récompenses de 150 000 € et de 90 000 € : elles se défendent, à justifier en copie.
Pouvoirs
Qui signe ?| Gérer un bien commun, faire un arbitrage sur une AV | Un époux seul | 1421 |
| Donner un bien commun | Les deux | 1422 |
| Vendre un immeuble, un fonds ou des parts non négociables communs | Les deux | 1424 |
| Disposer d'un propre | Le propriétaire | 1428 |
| Vendre le logement de la famille, même propre | Les deux | 215 |
| Emprunt ou caution signé seul | Engage ses propres et ses revenus | 1415 |
Nullité : 2 ans (1427), 1 an pour le logement de la famille (215).
Protéger le survivant
Avantages matrimoniaux| Clause | Effet | Divorce |
|---|---|---|
| Préciput 1515 | Le survivant prend un bien commun avant partage | Révoqué |
| Attribution intégrale 1524 | Toute la communauté au survivant (une seule succession pour les enfants) | Révoqué |
| Partage inégal 1520 | Partage autre que 50/50, le passif suit | Révoqué |
| Ameublissement | Un propre devient commun : prévoir une clause alsacienne (265 al. 3) | Maintenu |
Enfant non commun : action en retranchement (
1527 al. 2) au-delà de la quotité de l'art. 1094-1.Cas fréquents et jurisprudences à connaître
Au-delà de DAVIDPropre ou commun ?
- Indemnité de licenciement
- Commune, car elle remplace un salaire. La part qui répare un préjudice moral est propre. Cass. 1re civ., 3 févr. 2010
- Indemnité ou capital d'invalidité
- Propre s'il répare un dommage corporel. Commun s'il compense une perte de revenus, par exemple la prise en charge d'un prêt. Cass. 1990, 2004, 2010
- Contrat retraite payé avec des fonds communs
- Propre par nature, mais la communauté a droit à une récompense à la dépense faite. Les pensions versées ensuite sont communes. Cass. 2014, 2017, 2018, 2024
- Stock-options attribuées pendant le mariage
- Le droit d'option est propre. Les actions obtenues en levant l'option pendant le mariage sont communes. Cass. 9 juill. 2014
- Clientèle libérale, officine, office notarial
- Le titre reste à l'époux qui exerce. La valeur (la finance) est commune si le fonds a été créé ou acquis pendant le mariage. Cass. 2001, 2005
- Construction sur un terrain propre
- Le bâtiment est propre par accession (1406, 552), avec une récompense calculée par la formule
(A−B)×C/D. Le travail personnel de l'époux ne compte pas dans la récompense. Cass. 23 mai 2024 - Rachat de la part d'un co-indivisaire
- Le bien reste toujours propre, même si la communauté a payé plus de 50 %. Elle a droit à une récompense (
1408). - Échange avec soulte
- Si la soulte payée par la communauté dépasse la valeur du propre cédé, le bien reçu est commun, avec une récompense due à l'époux (
1407 al. 2). - Parcelle contiguë achetée sans emploi
- Commune : un bien contigu n'est pas un accessoire. L'époux peut se la faire attribuer au partage (
1475 al. 2). Cass. 2009 - Plus-value naturelle d'un propre
- Elle reste propre, même lorsqu'elle est réalisée à la vente. Cass. 5 déc. 2018
- Donation faite aux deux époux
- Commune, sauf clause contraire (
1405 al. 2). Une donation à un seul époux avec clause de mise en communauté donne aussi un bien commun. - Deniers propres placés sur un livret
- Ils restent propres sans formalité. En revanche, pour des SICAV ou des FCP, il faut faire un remploi. Cass. 1983
Récompenses : les cas types
- Fonds propres versés sur le compte joint
- L'encaissement fait présumer la récompense due à l'époux (
1433 al. 2), qui peut prouver l'origine des fonds par tous moyens. Transformer un compte personnel en compte joint a le même effet. Cass. 2005, 2013, 2025 - Dette commune payée avec des propres
- Par exemple des impôts du couple ou le découvert du compte joint. Il y a récompense à la dépense faite, même sans profit subsistant. Cass. 8 nov. 2005
- Dette personnelle payée par la communauté
- Par exemple une dette antérieure au mariage (
1410) ou le prix d'un propre. L'époux doit une récompense à la communauté (1437). - Prêt d'un propre remboursé par la communauté
- On retient le profit subsistant sur le capital. Les intérêts et l'indemnité de remboursement anticipé sont des charges de jouissance. Cass. 1992, 2008, 2018
- Prêt de la résidence principale
- C'est une dépense nécessaire (habitabilité du logement), comme une installation professionnelle. Cass. 2010, 1991
- Donation d'un bien commun par un seul époux
- Avec l'accord de l'autre, la récompense égale la valeur au jour de la donation. Il n'y a pas de récompense si l'enfant gratifié est un enfant commun. Cass. 1er févr. 2017
- Propres réinvestis en chaîne
- Exemple : propre → bien commun revendu → nouveau bien. On suit le profit subsistant jusqu'au dernier bien (
1469 al. 3in fine). Cass. 20 mars 2013 - Instruments de travail propres financés par la communauté
- Récompense, en dépense nécessaire (
1404 al. 2). Cass. 2007 - Réserves incorporées au capital d'une société propre
- Pas de récompense : les bénéfices ne deviennent des revenus qu'une fois distribués. Cass. 12 déc. 2006
- Fruits d'un propre négligés ou dissipés
- Récompense due à la communauté, sur 5 ans au maximum (
1403). - Au fiscal
- Les récompenses sont obligatoires dans la déclaration, même quand elles augmentent l'actif taxable. Cass. 8 nov. 2005 ; BOI 2006
Assurance vie
- Praslicka
- La valeur de rachat d'un contrat non dénoué financé avec des fonds communs est un acquêt, quelle que soit la cause de dissolution (divorce ou décès). Cass. 31 mars 1992 ; 19 avr. 2005
- Contrat co-souscrit, dénouement au second décès
- Au premier décès, il n'est pas dénoué : sa valeur est à l'actif de la communauté. Cass. 26 juin 2019
- RM Ciot (après la RM Bacquet)
- Depuis le 1/1/2016, la valeur de rachat est hors de l'actif fiscal, quels que soient les bénéficiaires. La RM Bacquet de 2010 l'y incluait. BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 n° 380
- Comment éviter Praslicka
- Faire une double déclaration de remploi au versement (Cass. 4 juin 2009), ou prévoir un préciput sur les contrats non dénoués.
- Primes manifestement exagérées
- Le juge apprécie souverainement selon l'âge, l'utilité du contrat, le patrimoine et les revenus au moment des versements. Cass. 1997, 2014
- Enfants communs bénéficiaires
- La récompense due à la communauté est discutée, par analogie avec la donation d'un bien commun à un enfant commun. À signaler en copie. CRIDON ; Cass. 2017
Séparation de biens
- Un seul époux finance la RP indivise
- C'est souvent une contribution aux charges du mariage, donc il n'y a pas de créance. La règle vaut aussi pour une résidence secondaire familiale. Cass. 12 juin 2013
- Exceptions (créance possible)
- Bien locatif (2016), fonds venus de la vente d'un bien personnel (2019), apport en capital pour payer la part du conjoint (2022), construction sur le bien de l'autre (2023).
- Bien dont on ne prouve pas la propriété
- Indivis par moitié (
1538). Les créances entre époux sont évaluées selon1469 al. 3(1479).
Source : Pineau, Régimes matrimoniaux, AUREP 2026, p.4, 11-23, 43-48 ; Cahier CRIDON, p.81-85. Les dates suffisent en copie ; les numéros de pourvoi sont dans le support.
Articles clés
Code civil, sauf mention1401Acquêts : achats, gains et économies pendant le mariage1402Présomption de communauté1405Propres par origine : avant le mariage, donation, succession, legs1406-7Subrogation automatique (échange, apport en nature)1434-6Emploi : double déclaration + deniers propres ≥ 50 %1433Récompense due à l'époux par la communauté1437Récompense due à la communauté par l'époux1469Évaluation : al. 1 la plus faible, al. 2 nécessaire, al. 3 profit subsistant1468-71Balance, prélèvements1475Partage du boni par moitié1515Préciput1527Avantage matrimonial, retranchement265Sort des avantages au divorce1397Changement de régime : 3 mois d'oppositionL.132-16C. assur. : AV dénouée au profit du conjoint : propre, sans récompenseL.132-12C. assur. (et L.132-13) : AV hors succession, sauf primes exagéréesCGI 764 bis20 % sur la RP occupée par le conjoint ou un enfant mineurCGI 775Frais funéraires : 1 500 €Les 3 erreurs classiques
1Louis doit 12 500 € à Estelle. La récompense va en entier à la communauté : 25 000 €. On divise par 2 au boni.
2Choisir la règle au hasard. Dépense nécessaire = dépense faite ; acquisition ou amélioration = profit subsistant ; AV dénouée = primes au nominal.
3AV non dénouée traitée comme une récompense. C'est un bien commun au civil, exclu au fiscal (RM Ciot).
Réflexes
- Un article pour chaque qualification
- Repérer « déclaration », « vétuste », « amélioration »
- Chef, créancier, débiteur, méthode, montant
- ÷ 2 uniquement au boni
- Parts des deux époux = biens communs réels
- Deux liquidations : civile, puis fiscale
- Pouvoir (215, 221) ≠ propriété
- Enfant non commun → retranchement
Sources : supports AUREP 2026 (Pineau, Régimes matrimoniaux ; Cahier CRIDON), corrigé du sujet blanc B1. Art. 764 bis et 775 CGI vérifiés le 19/10/2026 (BOFiP). Outil d'apprentissage, pas un conseil juridique.