Régimes matrimoniaux et liquidation

Épreuve 1, audit juridique · Séance J1 du 19/10/2026 · Cas DAVID (sujet blanc B1)

Maîtrise

L'essentiel

RÉGIMESans contrat après le 1/2/1966 : communauté réduite aux acquêts

1402Tout est commun sauf preuve d'un propre

3 TEMPSQualifier : date → mode (onéreux ou gratuit) → fonds

RÉCOMPENSEEntre la communauté et un époux, jamais d'un époux à l'autre

÷ 2Une seule fois, au boni (1475)

La chaîne de liquidation

Ordre de la copie

1QualifierPropre de l'un, de l'autre, ou commun, avec l'article

2RécompensesChef, créancier, débiteur, méthode, montant

3BalanceLe créancier prélève ; le débiteur rapporte en moins prenant

4Boni ÷ 2Biens communs + récompenses dues à la communauté − dettes − récompenses dues par elle

5Succession civilePart de communauté + propres − dettes propres

6Succession fiscaleRM Ciot · 20 % sur la RP · 1 500 € de frais funéraires

Mon erreur n° 1 (J1, 3 fois) : diviser la récompense par 2, ou la payer à l'autre époux. Vérification : la somme des deux parts doit égaler les biens communs réels.

Qualifier un bien

On s'arrête au premier « oui »

1Avant le mariage, ou reçu par donation, succession ou legs ?1405Propre

2Reçu en échange d'un propre : prix, indemnité, apport en nature ?1406 1407 · automatique, sans déclarationPropre

3Payé avec des deniers propres, y compris un apport de deniers ?1434 double déclaration + ≥ 50 %. Sinon commun, avec récompense due à l'époux (1433)Propre si déclaré

4Parts sociales souscrites avec des fonds communs ?Le titre (qualité d'associé) au souscripteur, la valeur à la communautéValeur commune

5Salaires, économies, achat pendant le mariage, AV non dénouée ?1401 1402 · Praslicka pour l'AVCommun

Le logement de la famille (215) et l'autonomie bancaire (221) sont des règles de pouvoir. Ils ne disent jamais à qui appartient le bien.

Évaluer une récompense

Art. 1469

AL. 1 · RÈGLE GÉNÉRALECas généralLa plus faible des deux : dépense faite ou profit subsistant

AL. 2 · NÉCESSAIREConservation : « vétuste », « péril »Au moins la dépense faiteToiture : 80 000 €

AL. 3 · BIEN ENCORE PRÉSENTAcquisition ou améliorationLe profit subsistantVichy : 125 000 − 100 000 = 25 000 €

Aucun bien ne subsisteDette payée, AV dénouée au profit d'un tiers : dépense faite, au nominal

Prêt d'un propre remboursé par la communautéLe capital seulement, car les intérêts sont une charge de jouissance

Travaux(V avec − V sans) × part financée / coût

Acquisitionapport / prix × valeur actuelle

Formulation en copie : chef de récompense (article) → créancier → débiteur → méthode → montant.

Assurance vie et communauté

3 cas

Dénouée au profit du conjointPropre au conjoint, aucune récompense

Sauf primes manifestement exagérées. Le conjoint est exonéré de fiscalité.

L.132-16 C. assur.

Dénouée au profit d'un tiersRécompense égale aux primes communes, au nominal

Pas une quote-part de la valeur. Le capital est hors succession.

1437 · L.132-12

Non dénouéeBien commun pour sa valeur de rachat

Retenu au civil, exclu au fiscal (successions depuis le 1/1/2016), d'où une double liquidation.

Praslicka 1992 · RM Ciot

Exemple chiffré : le décès de Louis DAVID

Sujet blanc B1, partie II

Récompense	Sens	Règle	€
Travaux sur l'appartement de Vichy (propre de Louis)	Louis → C	1469 al. 3	25 000
Primes Himalia (dénoué au profit des enfants)	Louis → C	1437	290 000
Prime de 150 000 € venue de sa succession	C → Louis	1433	150 000
Toiture vétuste de la RP	C → Estelle	1469 al. 2	80 000
100 parts de SCI (deniers propres)	C → Estelle	1433	90 000

Biens communs	1 610 000
+ récompenses dues à la communauté	+ 315 000
− récompenses dues par la communauté	− 320 000
Boni (½ = 802 500)	1 605 000
Louis : 802 500 − 165 000 (solde dû)	637 500
Estelle : 170 000 + 802 500	972 500

Succession civile1 032 500

− ½ Cardif (RM Ciot)− 175 000

− 20 % RP (764 bis)− 52 000

− frais funéraires (775)− 1 500

Actif net taxable804 000

Succession civile = part de communauté 637 500 + appartement 125 000 + 300 parts de SCI 270 000. Le corrigé officiel ne retient pas les récompenses de 150 000 € et de 90 000 € : elles se défendent, à justifier en copie.

Pouvoirs

Qui signe ?

Gérer un bien commun, faire un arbitrage sur une AV	Un époux seul	1421
Donner un bien commun	Les deux	1422
Vendre un immeuble, un fonds ou des parts non négociables communs	Les deux	1424
Disposer d'un propre	Le propriétaire	1428
Vendre le logement de la famille, même propre	Les deux	215
Emprunt ou caution signé seul	Engage ses propres et ses revenus	1415

Nullité : 2 ans (1427), 1 an pour le logement de la famille (215).

Protéger le survivant

Avantages matrimoniaux

Clause	Effet	Divorce
Préciput 1515	Le survivant prend un bien commun avant partage	Révoqué
Attribution intégrale 1524	Toute la communauté au survivant (une seule succession pour les enfants)	Révoqué
Partage inégal 1520	Partage autre que 50/50, le passif suit	Révoqué
Ameublissement	Un propre devient commun : prévoir une clause alsacienne (265 al. 3)	Maintenu

Enfant non commun : action en retranchement (1527 al. 2) au-delà de la quotité de l'art. 1094-1.

Cas fréquents et jurisprudences à connaître

Au-delà de DAVID

Propre ou commun ?

Indemnité de licenciement: Commune, car elle remplace un salaire. La part qui répare un préjudice moral est propre. Cass. 1re civ., 3 févr. 2010
Indemnité ou capital d'invalidité: Propre s'il répare un dommage corporel. Commun s'il compense une perte de revenus, par exemple la prise en charge d'un prêt. Cass. 1990, 2004, 2010
Contrat retraite payé avec des fonds communs: Propre par nature, mais la communauté a droit à une récompense à la dépense faite. Les pensions versées ensuite sont communes. Cass. 2014, 2017, 2018, 2024
Stock-options attribuées pendant le mariage: Le droit d'option est propre. Les actions obtenues en levant l'option pendant le mariage sont communes. Cass. 9 juill. 2014
Clientèle libérale, officine, office notarial: Le titre reste à l'époux qui exerce. La valeur (la finance) est commune si le fonds a été créé ou acquis pendant le mariage. Cass. 2001, 2005
Construction sur un terrain propre: Le bâtiment est propre par accession (1406, 552), avec une récompense calculée par la formule (A−B)×C/D. Le travail personnel de l'époux ne compte pas dans la récompense. Cass. 23 mai 2024
Rachat de la part d'un co-indivisaire: Le bien reste toujours propre, même si la communauté a payé plus de 50 %. Elle a droit à une récompense (1408).
Échange avec soulte: Si la soulte payée par la communauté dépasse la valeur du propre cédé, le bien reçu est commun, avec une récompense due à l'époux (1407 al. 2).
Parcelle contiguë achetée sans emploi: Commune : un bien contigu n'est pas un accessoire. L'époux peut se la faire attribuer au partage (1475 al. 2). Cass. 2009
Plus-value naturelle d'un propre: Elle reste propre, même lorsqu'elle est réalisée à la vente. Cass. 5 déc. 2018
Donation faite aux deux époux: Commune, sauf clause contraire (1405 al. 2). Une donation à un seul époux avec clause de mise en communauté donne aussi un bien commun.
Deniers propres placés sur un livret: Ils restent propres sans formalité. En revanche, pour des SICAV ou des FCP, il faut faire un remploi. Cass. 1983

Récompenses : les cas types

Fonds propres versés sur le compte joint: L'encaissement fait présumer la récompense due à l'époux (1433 al. 2), qui peut prouver l'origine des fonds par tous moyens. Transformer un compte personnel en compte joint a le même effet. Cass. 2005, 2013, 2025
Dette commune payée avec des propres: Par exemple des impôts du couple ou le découvert du compte joint. Il y a récompense à la dépense faite, même sans profit subsistant. Cass. 8 nov. 2005
Dette personnelle payée par la communauté: Par exemple une dette antérieure au mariage (1410) ou le prix d'un propre. L'époux doit une récompense à la communauté (1437).
Prêt d'un propre remboursé par la communauté: On retient le profit subsistant sur le capital. Les intérêts et l'indemnité de remboursement anticipé sont des charges de jouissance. Cass. 1992, 2008, 2018
Prêt de la résidence principale: C'est une dépense nécessaire (habitabilité du logement), comme une installation professionnelle. Cass. 2010, 1991
Donation d'un bien commun par un seul époux: Avec l'accord de l'autre, la récompense égale la valeur au jour de la donation. Il n'y a pas de récompense si l'enfant gratifié est un enfant commun. Cass. 1er févr. 2017
Propres réinvestis en chaîne: Exemple : propre → bien commun revendu → nouveau bien. On suit le profit subsistant jusqu'au dernier bien (1469 al. 3 in fine). Cass. 20 mars 2013
Instruments de travail propres financés par la communauté: Récompense, en dépense nécessaire (1404 al. 2). Cass. 2007
Réserves incorporées au capital d'une société propre: Pas de récompense : les bénéfices ne deviennent des revenus qu'une fois distribués. Cass. 12 déc. 2006
Fruits d'un propre négligés ou dissipés: Récompense due à la communauté, sur 5 ans au maximum (1403).
Au fiscal: Les récompenses sont obligatoires dans la déclaration, même quand elles augmentent l'actif taxable. Cass. 8 nov. 2005 ; BOI 2006

Assurance vie

Praslicka: La valeur de rachat d'un contrat non dénoué financé avec des fonds communs est un acquêt, quelle que soit la cause de dissolution (divorce ou décès). Cass. 31 mars 1992 ; 19 avr. 2005
Contrat co-souscrit, dénouement au second décès: Au premier décès, il n'est pas dénoué : sa valeur est à l'actif de la communauté. Cass. 26 juin 2019
RM Ciot (après la RM Bacquet): Depuis le 1/1/2016, la valeur de rachat est hors de l'actif fiscal, quels que soient les bénéficiaires. La RM Bacquet de 2010 l'y incluait. BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 n° 380
Comment éviter Praslicka: Faire une double déclaration de remploi au versement (Cass. 4 juin 2009), ou prévoir un préciput sur les contrats non dénoués.
Primes manifestement exagérées: Le juge apprécie souverainement selon l'âge, l'utilité du contrat, le patrimoine et les revenus au moment des versements. Cass. 1997, 2014
Enfants communs bénéficiaires: La récompense due à la communauté est discutée, par analogie avec la donation d'un bien commun à un enfant commun. À signaler en copie. CRIDON ; Cass. 2017

Séparation de biens

Un seul époux finance la RP indivise: C'est souvent une contribution aux charges du mariage, donc il n'y a pas de créance. La règle vaut aussi pour une résidence secondaire familiale. Cass. 12 juin 2013
Exceptions (créance possible): Bien locatif (2016), fonds venus de la vente d'un bien personnel (2019), apport en capital pour payer la part du conjoint (2022), construction sur le bien de l'autre (2023).
Bien dont on ne prouve pas la propriété: Indivis par moitié (1538). Les créances entre époux sont évaluées selon 1469 al. 3 (1479).

Source : Pineau, Régimes matrimoniaux, AUREP 2026, p.4, 11-23, 43-48 ; Cahier CRIDON, p.81-85. Les dates suffisent en copie ; les numéros de pourvoi sont dans le support.

Articles clés

Code civil, sauf mention

1401Acquêts : achats, gains et économies pendant le mariage

1402Présomption de communauté

1405Propres par origine : avant le mariage, donation, succession, legs

1406-7Subrogation automatique (échange, apport en nature)

1434-6Emploi : double déclaration + deniers propres ≥ 50 %

1433Récompense due à l'époux par la communauté

1437Récompense due à la communauté par l'époux

1469Évaluation : al. 1 la plus faible, al. 2 nécessaire, al. 3 profit subsistant

1468-71Balance, prélèvements

1475Partage du boni par moitié

1515Préciput

1527Avantage matrimonial, retranchement

265Sort des avantages au divorce

1397Changement de régime : 3 mois d'opposition

L.132-16C. assur. : AV dénouée au profit du conjoint : propre, sans récompense

L.132-12C. assur. (et L.132-13) : AV hors succession, sauf primes exagérées

CGI 764 bis20 % sur la RP occupée par le conjoint ou un enfant mineur

CGI 775Frais funéraires : 1 500 €

Les 3 erreurs classiques

1~~Louis doit 12 500 € à Estelle~~. La récompense va en entier à la communauté : 25 000 €. On divise par 2 au boni.

2~~Choisir la règle au hasard~~. Dépense nécessaire = dépense faite ; acquisition ou amélioration = profit subsistant ; AV dénouée = primes au nominal.

3~~AV non dénouée traitée comme une récompense~~. C'est un bien commun au civil, exclu au fiscal (RM Ciot).

Réflexes

Un article pour chaque qualification
Repérer « déclaration », « vétuste », « amélioration »
Chef, créancier, débiteur, méthode, montant
÷ 2 uniquement au boni
Parts des deux époux = biens communs réels
Deux liquidations : civile, puis fiscale
Pouvoir (215, 221) ≠ propriété
Enfant non commun → retranchement

Sources : supports AUREP 2026 (Pineau, Régimes matrimoniaux ; Cahier CRIDON), corrigé du sujet blanc B1. Art. 764 bis et 775 CGI vérifiés le 19/10/2026 (BOFiP). Outil d'apprentissage, pas un conseil juridique.

Calculateur de récompense

Qui a payé ?

Époux

Nature de la dépense

Somme payée (€)

Coût total des travaux (€)

Valeur avec travaux (€)

Valeur sans travaux (€)

Exemples DAVID :

—

Cartes de révision

Successions, libéralités, DMTG

Épreuves 1 et 2 · Séance J2 du 20/10/2026 · Cas ZAN (audit II-III, préconisations I et III)

Maîtrise

L'essentiel

ORDRELes descendants d'abord ; un enfant prédécédé ou renonçant est représenté par souche (751 s.)

757Conjoint, enfants tous communs : 100 % US ou ¼ PP. Un enfant non commun : ¼ PP

913 ≠ 757Réserve et QD = ce que le défunt pouvait donner, pas ce que la loi attribue

BARÈMEProgressif : le plus souvent 20 % × T − 1 805,65

REPRÉSENTATIONLes représentants se partagent l'abattement du parent (100 000 ÷ 2)

Dévolution ZAN

Sans disposition

Mon erreur (J2) : ⅓ au conjoint, ⅓ par souche. C'est la QD de 913, sans rapport avec la dévolution légale.

Conjoint : la loi et la DDV

757 · 1094-1 · 913

Situation	Sans disposition (757)	Avec DDV (1094-1)
Enfants tous communs	100 % US ou ¼ PP	Au choix : QD ordinaire en PP · ¼ PP + ¾ US · 100 % US ; cantonnement possible
Un enfant non commun	¼ PP seulement
Pas de descendant, 2 parents	½ (¼ à chaque parent)	Pas de réserve des ascendants

Enfants	Réserve	QD
1	½	½
2	⅔	⅓
3 et plus	¾	¼

Cantonner avant d'opter n'est pas une libéralité (1094-1 al. 2, 788 bis CGI). Renoncer après avoir opté est une donation, taxée.

Les droits du conjoint sur le logement et les liquidités

En plus de sa part

763 · 1 ANLogement et mobilier, gratuitOrdre public : aucun testament ne l'écartePACS : oui (515-6), mais écartable

764-765 · VIAGERHabitation et usageÀ demander dans l'année ; s'impute sur sa partS'il vaut plus, rien à rendre ; PACS : non

831-2 · ATTRIBUTIONPréférentielle, de droit (831-3)Suppose une indivision : pas avec 100 % USSoulte : moitié payable en 10 ans

587 · QUASI-USUFRUITSur l'argent, les AV démembréesIl dispose ; les NP ont une créance de restitutionAu nominal, déductible de sa succession

Aussi : pension contre la succession si besoin (767). Faculté d'acquisition ou d'attribution d'un bien personnel (1390) : toujours onéreuse, valeur au jour de l'exercice, sans l'accord des héritiers (ZANc p.4).

Calculer les droits

Ordre de la copie

1Actif civilAprès liquidation du régime

2RetraitementsRM Ciot · RP −20 % (764 bis) · 751

3PassifDettes, créances · 1 500 € de frais funéraires (775)

4RépartirSelon la dévolution ; US / NP au 669 (âge de l'usufruitier)

5Par héritier+ rappel 15 ans − abattement

6BarèmeFormule rapide ; conjoint exonéré

Exemple chiffré : décès de Michel ZAN

Option 100 % US · ZANc p.5-6

Héritier	Part	Abatt.	Droits
Sylviane : 100 % US (50 %, 669)	1 168 000	—	0
Richard : ½ NP	584 000	100 000	94 994
Arthur : ¼ NP (représentation)	292 000	50 000	46 594
Lucie : ¼ NP (représentation)	292 000	50 000	46 594
Actif net fiscal 2 336 000 €			188 182

AFER 270 000 € (990 I)	Sylviane US	Richard NP
Capital (669 : 50 / 50)	135 000	135 000
Abattement 152 500 € réparti au 669	76 250 (perdu)	76 250
Base taxable	exonérée	58 750
Prélèvement à 20 %	0	11 750

Richard : 20 % × 484 000 − 1 805,65 = 94 994 €. HARMONIE (58 000 €) : Richard utilise son reliquat de 76 250 €, Arthur et Lucie (14 500 € chacun) ont 152 500 € : 0 €.

Chiffres clés

Sources

Enfant ↔ parent	100 000	779 I · SP
Petit-enfant : donation / succession	31 865 / 1 594	790 B · SP
Représentation (donation : + 790 B)	part du parent	ZANc p.5, 9 · BOI § 110
790 G : donataire majeur, donateur < 80 ans	31 865	SP F14203
Conjoint, partenaire : donation	80 724	SP
Frère ou sœur (35 %, 45 %)	15 932	SP
Neveu ou nièce (55 %)	7 967	SP · PREc p.8
Non-parent, succession (60 %)	1 594	SP
Rappel fiscal	15 ans	SP F14203
Déclaration de succession	6 mois	GRAc p.11
990 I : par bénéficiaire, puis 20 %	152 500	AV p.148
757 B : global, primes seulement	30 500	AV p.149

Barèmes

Ligne directe · 669

Part taxable T	Taux	Formule rapide
≤ 8 072	5 %	5 % × T
≤ 12 109	10 %	10 % × T − 403,60
≤ 15 932	15 %	15 % × T − 1 009,05
≤ 552 324	20 %	20 % × T − 1 805,65
≤ 902 838	30 %	30 % × T − 57 038,05
≤ 1 805 677	40 %	40 % × T − 147 321,85
au-delà	45 %	45 % × T − 237 605,70

Âge de l'usufruitier	< 51	< 61	< 71	< 81	< 91
Usufruit	60 %	50 %	40 %	30 %	20 %

Barème SP F14198 ; 669 I CGI. Moins de 21 ans : 90 % ; à partir de 91 ans : 10 %.

Cas fréquents et jurisprudences à connaître

Au-delà de ZAN

Dévolution et partage

Clause bénéficiaire sans « représentés »: La représentation successorale ne joue pas en assurance vie : la part de l'enfant prédécédé va aux autres bénéficiaires. Arthur et Lucie sont exclus d'AFER. Cass. 2e civ., 22 sept. 2005 ; CRIDON p.36 ; ZANc p.4
Représentation voulue tacitement: Le juge du fond peut déduire de la clause que le souscripteur voulait la représentation. Cass. 2e civ., 13 juin 2013 ; CRIDON p.36-37
Clause « mes héritiers »: On recherche la volonté du souscripteur, pas le sens légal du mot : selon les cas, le légataire universel ou les héritiers ab intestat. Cass. 1978, 2010 ; 2e civ., 14 déc. 2017 ; CRIDON p.41-43
Légataire universel et réservataire: Pas d'indivision : la réduction se fait en valeur (924). Le réservataire ne peut pas demander l'attribution préférentielle. Cass. 1re civ., 11 mai 2016 ; 10 sept. 2025 ; IND p.12, p.30
Héritier qui occupe dès le décès: Grâce à la saisine, il ne doit pas d'indemnité d'occupation à ses cohéritiers avant le partage : les autres doivent demander le partage vite. IND p.16

Libéralités

Don manuel d'argent à un enfant: Rapportable, pour la valeur du bien acheté avec, au jour du partage (860-1). SENc p.1
Égalité entre deux souches: Donation-partage avec les petits-enfants en représentation : valeurs figées si tous allotis et pas de réserve d'usufruit sur l'argent (1078). ZANc p.9
Cantonnement ou renonciation: Cantonner avant d'opter : pas de libéralité. Renoncer après : donation aux enfants. DESc p.10 ; B2c p.19
Protéger le conjoint sur la RP: Legs particulier ou DDV avec faculté de choix, dans la limite de la QD ; au-delà, réduction en valeur. ZANc p.6
Legs graduel ou résiduel: Graduel : le premier gratifié conserve et transmet (1048). Résiduel : le second reçoit ce qui reste. GRAc p.12

Fiscalité

Petits-enfants en représentation: Succession : part de l'abattement du parent. Donation : la même part plus 790 B (31 865 €). ZANc p.5, p.9 ; BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 § 110
790 G et mineurs: Les donataires mineurs (non émancipés) sont exclus du don familial de somme d'argent. ZANc p.9
Achat démembré parent / enfant: Le bien est présumé dans la succession de l'usufruitier (751), sauf donation des fonds avec date certaine. DESc p.11
Clause AV démembrée (990 I): Capital et abattement répartis au 669 ; la part d'abattement du conjoint exonéré est perdue. ZANc p.5-6
Tontine: Taxée comme une succession (754 A), sauf RP < 76 000 € ; partenaire de PACS exonéré. SENc p.12
Droits sur une nue-propriété: Paiement différé possible jusqu'à l'extinction de l'usufruit. DESc p.7

Sources : corrigés ZAN, Sénarmont, Dessaix, Graulhet-Laroche, Presidan, B1, B2 ; Cahier CRIDON p.36-43 ; Indivision (Brenner) p.12-30. Pas de support de cours dédié aux successions.

Articles clés

Code civil, sauf mention

751-755Représentation, partage par souche (prédécédé ou renonçant)

757Conjoint : 100 % US ou ¼ PP ; ¼ PP si enfant non commun

763Logement 1 an, gratuit, ordre public

764-765Droit viager : à demander dans l'année, imputé

767Pension due par la succession

831-2/3Attribution préférentielle (indivision), de droit pour le conjoint

860-1Rapport d'une somme : valeur du bien acquis

912-913Réserve et quotité disponible

924Réduction en valeur

1075 s.Donation-partage ; 1078 : valeurs figées

1094-1QD entre époux, cantonnement (al. 2)

1096DDV pendant le mariage : révocable

587Quasi-usufruit

1390Faculté d'acquisition ou d'attribution (onéreuse)

CGI 669Valeur de l'usufruit selon l'âge

CGI 779 I100 000 € ; partage entre représentants

CGI 790 BPetits-enfants : 31 865 € en donation

CGI 790 GDon familial de somme d'argent

CGI 796-0 bisConjoint, partenaire exonérés

CGI 788 bisCantonnement : pas de libéralité

CGI 751Présomption de propriété (démembrement)

CGI 990 IAV : primes avant 70 ans

CGI 757 BAV : primes après 70 ans

Les 3 erreurs classiques

1~~⅓ au conjoint, ⅓ par souche~~. Le conjoint a 100 % US ou ¼ PP (757) ; ⅓ est la QD (913).

2~~31 865 € pour un petit-enfant en succession~~. C'est 1 594 €, ou la part de l'abattement du parent représenté (50 000 €).

3~~« 40 % du total »~~. Le barème est progressif : 20 % × 484 000 − 1 805,65 = 94 994 €.

Réflexes

Enfants tous communs ?
Prédécédé ou renonçant → souche
Dispositions prises : DDV, legs, donations
763, 764, 831-2 : logement
669 à l'âge de l'usufruitier
Rappel 15 ans, puis abattement
Clause : « vivants ou représentés » ?
« Droits », pas « frais » ; déduction ≠ abattement

Sources : corrigés AUREP (ZAN, Sénarmont, Dessaix, Graulhet-Laroche, Presidan, sujets blancs B1 et B2), Cahier CRIDON 2024, Indivision (AUREP 2026), service-public.gouv.fr F14198 et F14203. Cumul 779 I + 790 B en représentation vérifié sur le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 § 110) le 20/10/2026. Outil d'apprentissage, pas un conseil juridique.

Calculateur de droits (ligne directe et collatéraux)

Transmission

Lien avec le défunt ou le donateur

Nombre de représentants dans la souche

Droit reçu

Valeur en PP de la part reçue (€)

Âge de l'usufruitier

Donations rappelables (< 15 ans, €)

Don familial 790 G (donation)

Exemples ZAN :

—

Cartes de révision

Couples hors mariage, indivision, majeurs protégés

Épreuves 1 et 2 · Séance J2 du 20/10/2026 · Mini-cas PACS et indivision

Maîtrise

L'essentiel

PACSLe partenaire n'hérite pas : le logement 1 an seulement, sans testament

TESTAMENTQD ordinaire ; partenaire exonéré, concubin 60 %

INDIVISIONMême droit, même bien. US + NP ≠ indivision

815-3Seul · 2/3 des droits · unanimité, selon l'acte

LA MASSEIndemnités et créances passent par l'indivision

Mariage, PACS, concubinage

Au décès et pendant l'union

	Marié	Pacsé	Concubin
Héritier sans testament	Oui (757)	Non	Non
Logement 1 an	Oui, ordre public (763)	Oui, écartable par testament (515-6)	Non
Droit viager (764), réversion	Oui	Non	Non
Ce qu'un testament peut donner	QD spéciale (1094-1)	QD ordinaire	QD ordinaire
Droits de succession	Exonéré	Exonéré	60 % après 1 594 €
Donation	80 724 €, barème entre époux	80 724 €, barème entre époux	60 %, sans abattement
Solidarité des dettes ménagères	Oui (220)	Oui (515-4)	Non (Cass. 2006, 2012)
Régime des biens par défaut	Communauté d'acquêts	Séparation (depuis 2007)	Droit commun, indivision si achat commun

Sources : PACS p.8, p.35-49 ; SENc p.10-12 ; thème 2. Le concubin protégé passe plutôt par l'assurance vie (152 500 € puis 20 %, 990 I).

Un acte sur un bien indivis

815-2 · 815-3

CONSERVATOIRE · SEULRéparation, assurance, commandement de payer, action en justiceChaque indivisaire, quelle que soit sa partFuite d'eau : Antoine seul

ADMINISTRATION · 2/3 DES DROITSBail d'habitation, mandat général, vente de meubles pour le passifMajorité en droits, avec information des autresAntoine 50 % + Bruno 30 % = 80 % : oui

DISPOSITION · UNANIMITÉVente d'un immeuble, bail commercial ou rural, congé pour vendreTous les indivisairesBoulangerie : il faut Cyril

815-5-1≥ 2/3Intention de vendre devant notaire

1 moisSignificationAux minoritaires

3 moisRéponseOpposition ou silence → PV

TJTribunalSauf atteinte excessive (preuve par l'opposant)

VENTELicitationAux enchères

≠ExcluSi démembrement ou indivisaire hors d'état de manifester sa volonté

Mon erreur (J2) : « Clara représente Léo, donc elle peut ». D'abord la règle d'indivision (bail = 2/3, vente = unanimité), puis le mineur : la vente de son immeuble exige l'autorisation du juge (387-1) ; en cas d'opposition d'intérêts, un administrateur ad hoc (383).

La vie de l'indivision

Tout passe par la masse

Occupation privative	Indemnité à l'indivision, valeur locative − 15 à 30 %	815-9
Loyers, fruits	Accroissent l'indivision ; part annuelle des bénéfices	815-10, 11
Dépense de conservation	Créance contre l'indivision : la plus forte de la dépense et du profit	815-13
Amélioration	Selon la plus-value apportée	815-13
Vente de sa part à un tiers	Notification, puis préemption 1 mois, sinon nullité	815-14
Sortie	Partage à tout moment ; sursis 2 ans ; maintien 5 ans	815, 820, 823
Organiser	Convention ≤ 5 ans, écrite, avec gérant	1873-1 s.
Partage : fiscal	2,5 % ; 1,10 % après divorce ou rupture de PACS ; pas de DMTO sur la soulte (748)	747, 748

Exemple chiffré : les trois frères

50 / 30 / 20

Effet au partage	Antoine	Bruno	Cyril
Bruno doit 19 200 € à la masse	+ 9 600	− 13 440	+ 3 840
La masse doit 30 000 € à Antoine	+ 15 000	− 9 000	− 6 000
Solde (total = 0)	+ 24 600	− 22 440	− 2 160

Bruno a occupé 2 ans un appartement d'une valeur locative de 1 000 €/mois : 24 000 × 0,8 = 19 200 €. Antoine a payé seul 30 000 € de ravalement imposé (conservation). Chacun supporte ces sommes à proportion de sa part.

Majeurs protégés

Mandat de protection future	Sous seing privé : administration ; notarié : disposition à titre onéreux. Jamais de donation
Habilitation familiale	Un proche, sans contrôle permanent du juge, sauf donation et vente de la RP
Curatelle / tutelle	Assistance / représentation

Cas fréquents et jurisprudences à connaître

Supports Indivision et PACS

Gestion de l'indivision

Usufruitier et nu-propriétaire: Pas d'indivision : leurs droits sont de nature différente. Deux NP du même bien sont, eux, indivisaires. Cass. 3e civ., 7 juill. 1993 ; IND p.6-7
Actes conservatoires reconnus: Commandement de payer, action en paiement d'une indemnité d'occupation, demande d'élagage. Cass. 2014, 2021 ; IND p.21-22
Congé pour vendre: Il vaut offre de vente au locataire, donc c'est un acte de disposition : unanimité, sinon nul. Cass. 3e civ., 23 janv. 2025 ; IND p.25
Actions communes après le divorce: Devenues indivises, elles ne se vendent qu'avec l'accord des deux. Sanction : inopposabilité, pas nullité. Cass. 1re civ., 26 mars 2025 ; IND p.24-25
Vente forcée (815-5-1): C'est à l'opposant de prouver l'atteinte excessive à ses droits. Exclue en cas de démembrement. Cass. 1re civ., 20 nov. 2019 ; IND p.24
Nu-propriétaire indivisaire: Il peut demander l'attribution préférentielle, mais seulement en NP. Cass. 1re civ., 30 avr. 2025 ; IND p.31

Indemnités et créances

Indemnité d'occupation: Due même sans occupation effective ; garder seul les clés suffit. Cass. 2017 ; 20 sept. 2023 ; IND p.15
Quand elle n'est pas due: Accord écrit de gratuité (2015) ; indivisaire non responsable, par exemple en maison de retraite (2018) ; loyer même modique (2020). IND p.15
Remboursement anticipé de l'emprunt: C'est une dépense de conservation : créance contre l'indivision (815-13). Cass. avis 5 juill. 2023 ; IND p.55 ; PACS p.31
Apport à l'acquisition: Financer la part de l'autre à l'achat crée une créance entre indivisaires, pas contre l'indivision. Cass. 1re civ., 26 mai 2021 ; IND p.54
Échéances payées par l'assurance emprunteur: Pas de créance contre l'indivision pour l'assuré invalide. Cass. 20 oct. 2021 ; IND p.56

Couples hors mariage

Partenaire qui paie seul le prêt de la RP: C'est l'aide matérielle (515-4) : aucune créance. Cass. 1re civ., 27 janv. 2021 ; PACS p.32
Concubin qui paie seul le prêt: Une volonté commune de partager les dépenses suffit à écarter la créance. Cass. 13 janv. 2016 ; 7 févr. 2018 ; PACS p.17-18
Construction sur le terrain du concubin: L'art. 555 est écarté : dépense de la vie courante, restant à la charge de celui qui l'a faite. Cass. 2 sept. 2020 ; 9 févr. 2022 ; PACS p.18
Prescription entre concubins: 5 ans, non suspendue pendant la vie commune (contrairement aux époux et partenaires, 2236). Créance au nominal. Cass. 1re civ., 10 sept. 2025 ; PACS p.14, p.32
PACS conclu avant 2007: Les biens achetés pendant le PACS sont présumés indivis par moitié, même avec une facture à un seul nom. Cass. 1re civ., 1er oct. 2025 ; PACS p.36-37

Sources : Brenner, Indivision et Concubinage et PACS, AUREP 2026 ; corrigé Sénarmont. Art. 387-1 C. civ. vérifié sur Legifrance le 20/10/2026.

Articles clés

Code civil, sauf mention

515-4PACS : aide matérielle, solidarité

515-5PACS : séparation par défaut ; 515-5-1 indivision

515-6PACS : logement 1 an, attribution préférentielle par testament

815Nul n'est tenu de rester dans l'indivision

815-2Actes conservatoires : seul

815-32/3 pour administrer ; unanimité sinon

815-5 · 5-1Autorisation du juge · vente forcée à 2/3

815-9Usage privatif : indemnité

815-13Dépenses : créance contre l'indivision

815-14Cession à un tiers : préemption 1 mois

1873-1 s.Convention d'indivision

387-1 · 383Mineur : juge pour vendre ; administrateur ad hoc

Les 3 erreurs classiques

1~~« Elle représente son fils, donc elle peut »~~. D'abord la règle d'indivision, ensuite le contrôle sur le mineur.

2~~« Bruno doit 12 000 € à Antoine »~~. L'indemnité est due à la masse, qui la répartit au partage.

3~~« Cyril refuse : vente impossible »~~. Avec 80 %, Antoine et Bruno peuvent demander la vente judiciaire (815-5-1).

Réflexes

US + NP : pas d'indivision
2/3 en droits, informer
Congé pour vendre : unanimité
Mineur : 387-1, 383
Indemnité → la masse
Partenaire : 1 an, pas de viager
Concubin : AV plutôt que testament
Créance de concubin : nominal, 5 ans

Sources : supports AUREP 2026 (Indivision ; Concubinage et PACS), corrigés Sénarmont, B1, B2 ; Code civil (387-1 vérifié sur Legifrance le 20/10/2026). Outil d'apprentissage, pas un conseil juridique.

Qui peut faire l'acte ?

d'accord

Acte envisagé

Le bien est démembré (usufruit / nue-propriété)

—

Cartes de révision

Méthodes pas à pas

Une méthode par type de question, dans l'ordre de la copie · Complétée à chaque séance (thèmes 1 à 3 au 20/10/2026)

M1Liquider une communautéThème 1

Qualifier chaque bien : date → mode → fonds, avec l'article (1401, 1402, 1405, 1406-1407, 1434)
Récompenses : chef, créancier, débiteur (époux ↔ communauté), règle 1469, montant
Balance par époux
Boni = biens communs + récompenses dues à la C − dettes − récompenses dues par elle
Parts : ½ boni ; le créancier prélève, le débiteur rapporte en moins prenant
Succession civile = part + propres − dettes propres
Vérifier : les deux parts = biens communs réels

Piège : diviser la récompense par 2, la payer à l'autre époux.

M2Séparation de biens : qui possède quoiThèmes 1, 3

Titre : la quote-part indiquée dans l'acte
Sans preuve : indivis par moitié (1538)
Créances entre époux : la plus forte de la dépense faite et du profit subsistant (1543, 1479)
Filtre : RP payée par un seul = contribution aux charges, donc pas de créance (Cass. 12 juin 2013), sauf exceptions
Clauses : faculté d'acquisition (1390, onéreuse), société d'acquêts + préciput

M3Dévolution : qui hérite, combienThème 2

Arbre : conjoint ? enfants tous communs ? prédécédé ou renonçant → souche (751 s.)
Dispositions : DDV, testament, donations, contrat de mariage
Sans disposition → 757 : 100 % US ou ¼ PP ; ¼ PP si enfant non commun
Avec → 1094-1 ou 913 ; vérifier la réserve, sinon réduction en valeur (924)
Chiffrer chaque fraction, dans chaque option, par souche
Droits du conjoint : 763, 764-765, 767, 831-2
Conclure en une phrase par héritier

Piège : prendre la QD (⅓) pour la part du conjoint.

M4Droits et pouvoirs sur les biens reçusThèmes 2, 3, 4

Bien par bien : PP indivise, US / NP, quasi-usufruit ?
Indivision : seul (815-2), 2/3 (815-3), unanimité ; convention (1873-1)
Immeuble démembré : US = usage et loyers ; 605 entretien / 606 grosses réparations ; bail commercial ou rural avec le NP (595)
Liquidités : quasi-usufruit (587), créance de restitution au nominal
Meubles rendus dans l'état (589) ; portefeuille : universalité (Baylet)
Mineur ou protégé : qui consent, sous quel contrôle (387-1, 383)

M5Assurance vie au décèsThèmes 1, 2, 5

Identifier : souscripteur, assuré, dates, âge aux versements, primes, valeur
Clause : « vivants ou représentés » ? « mes héritiers » ? démembrée ?
Civil : hors succession (L.132-12), sauf primes exagérées (L.132-13) ; en communauté : récompense si tiers (1437), aucune si conjoint (L.132-16)
Fiscal : avant 70 ans → 990 I ; après → 757 B
Démembrée : capital et abattement au 669 ; part du conjoint perdue
Calculer par bénéficiaire, puis conseiller sur la clause

M6Calculer les droits de successionThème 2

Actif civil (M1 ou M2)
Retraitements : RM Ciot, RP −20 % (764 bis), 751, rapports fiscaux
Passif : dettes, créances, 1 500 € de frais funéraires (775) → actif net
Répartir selon la dévolution ; US / NP au 669 (âge de l'usufruitier)
Par héritier : + rappel 15 ans − abattement (lien, représentation, handicap)
Barème : formule rapide ; conjoint, partenaire exonérés
Tableau récapitulatif + total ; l'AV à part (M5)

M7Préconiser une donationThème 2

Objectif : égalité ? avantager ? sauter une génération ? garder des revenus ?
Forme : simple (rapportable, 860-1), hors part, donation-partage (1078), réserve d'usufruit
Limites : réserve ; tous allotis ; pas de réserve d'usufruit sur l'argent
Fiscal : 100 000 €, 790 G (majeur, < 80 ans), 790 B, représentation, rappel, NP au 669
Chiffrer, puis les risques (irrévocabilité, mineurs, 751)

M8Un acte sur un bien indivisThème 3

Indivision ? Même droit, même bien (US + NP : non)
Qualifier l'acte : conservatoire / administration / disposition
Compter les droits d'accord : seul / ≥ 2/3 / unanimité ; informer
Incapable : représentant + contrôle (juge, ad hoc)
Blocage : 815-5-1, 815-5, 815-6, partage

M9Liquider une indivisionThème 3

Masse : biens + fruits (815-10) + indemnités d'occupation (815-9)
Dettes de la masse : dépenses des indivisaires (815-13) ; emprunt remboursé = conservation
Entre indivisaires : apport à l'acquisition (2021) ; concubins au nominal
Filtre : charges du mariage, aide matérielle, volonté commune → pas de créance
Répartir par quote-part ; attribution, soulte
Fiscal : 2,5 % (1,10 % après divorce ou PACS) ; 748

M10Protéger un couple non mariéThème 3

Statut : concubins, PACS (date, régime), mariage possible ?
Sans rien faire : rien, ou le logement 1 an
Outils : testament (QD ordinaire), AV, tontine, SCI, démembrement croisé ; mariage + DDV
Fiscal : partenaire exonéré ; concubin 60 % ou 990 I
Chiffrer et recommander

Méthodes construites à partir des corrigés AUREP et des séances. Elles fixent l'ordre de la copie, pas une solution unique.